Informations légales
Conditions Générales de Vente
Les modalités d’inscription, de financement et de déroulement de nos prestations, formations du catalogue réseau et prestations facturées directement.
1- Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles K&S Campus propose ses actions de formation professionnelle et ses prestations de conseil, à destination des restaurants et salariés du réseau KROUSTY SABAÏDI, ainsi que des candidats aux dispositifs POEI et alternance.
Toute inscription à une formation ou commande d’une prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2- Identification de l’organisme
3- Deux types de prestations
K&S Campus propose deux catégories de prestations, aux modalités de vente distinctes :
- Formations du catalogue réseau : modules financés par AKTO (Plan de Développement des Compétences, alternance) ou par France Travail (POEI), destinés aux restaurants et candidats du réseau KROUSTY SABAÏDI. Ces formations ne font pas l’objet d’une facturation directe au bénéficiaire dans l’immense majorité des cas.
- Prestations facturées directement : notamment l’Audit Hygiène Alimentaire, non finançable par les fonds publics ou mutualisés, facturé directement au restaurant commanditaire.
4- Inscription : formations catalogue
L’inscription à une formation du catalogue est validée après :
- Signature d’une convention de formation professionnelle (Code du travail, art. L6353-1) entre K&S Campus et le restaurant, ou d’un contrat d’apprentissage pour les parcours en alternance
- Validation du dossier de financement auprès d’AKTO ou de France Travail selon le dispositif mobilisé
Une confirmation d’inscription et le calendrier de la session sont ensuite adressés au restaurant et au(x) participant(s).
5- Inscription : prestations facturées
La commande d’une prestation facturée directement (Audit Hygiène Alimentaire) est validée après acceptation d’un devis signé par le restaurant commanditaire.
6- Modalités de formation
Les formations sont dispensées selon un format mixte : e-learning, sessions en présentiel au centre K&S Campus (24 Impasse du Manoir, 33450 Montussan), et mises en situation directement en restaurant.
Certains modules réglementaires (notamment la formation Hygiène Alimentaire HACCP) imposent un minimum d’heures de pratique en présentiel, conformément à la réglementation en vigueur, ils ne peuvent être suivis intégralement à distance.
7- Tarifs et financement
Les formations du catalogue réseau sont financées par AKTO ou France Travail selon le dispositif mobilisé (Plan de Développement des Compétences, Plan conventionnel de branche, AFEST, POEI, contrat d’apprentissage). Sauf exception réglementaire précisée sur la fiche de chaque formation, elles n’entraînent aucun reste à charge pour le restaurant.
Exception connue à ce jour : depuis juillet 2025, une participation forfaitaire de 750€ est due par l’employeur pour les contrats d’apprentissage visant un diplôme de niveau 6 et plus (niveau REM du parcours K&S Campus).
Les prestations facturées directement (Audit Hygiène Alimentaire) sont établies sur devis personnalisé, non finançables par les fonds publics ou mutualisés.
8- Modalités de paiement
Pour les formations financées, le règlement des frais pédagogiques est effectué directement par l’organisme financeur (AKTO ou France Travail) à K&S Campus, selon les modalités de prise en charge validées.
Pour les prestations facturées directement, le règlement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen précisé sur le devis, selon les modalités qui y sont indiquées.
9- Annulation, report, abandon
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit auprès du référent K&S Campus, dans un délai raisonnable avant le début de la session.
En cas d’abandon en cours de formation, K&S Campus se réserve le droit de facturer les prestations déjà réalisées, dans les conditions prévues par la convention de formation ou le devis signé.
10- Annulation ou report par l’organisme
K&S Campus se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session en cas de force majeure, d’effectif insuffisant pour une session groupée, ou d’indisponibilité du formateur. Les participants et restaurants concernés en sont informés dans les meilleurs délais, avec une proposition de report.
11- Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis lors des formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou transmis à des tiers extérieurs au réseau KROUSTY SABAÏDI sans autorisation écrite préalable de K&S Campus.
12- Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des formations et des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour toute demande relative à vos données personnelles, contactez K&S Campus ou consultez notre politique de confidentialité.
13- Réclamations et litiges
Toute réclamation relative à une formation ou une prestation peut être adressée au référent K&S Campus. Conformément aux exigences Qualiopi, un processus de traitement des réclamations est mis en œuvre.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d’une solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de K&S Campus (Bordeaux).
